COVID 19 – Suspension des expulsions domiciliaires jusqu’à nouvel ordre -Lettre St Georges n°85 – septembre 2020

Le 2 juillet dernier une instruction ministérielle posait le principe de non-remise « sèche » à la rue à la fin de la trêve hivernale prolongée pour cause de crise sanitaire. Le 10 juillet Madame la Préfète déléguée pour l’Egalité des Chances des Bouches-du-Rhône annonçait dans un courrier à l’Association régionale  une suspension « jusqu’à nouvel ordre [de] toutes les décisions d’octroi de la force publique ayant trait à des expulsions domiciliaires signées et accordées avant ce jour, [qui] feront l’objet d’un réexamen au cas par cas […] ». Elle incitait les bailleurs « à se rapprocher [des services de l’Etat] pour toute situation délicate, notamment concernant les ménages qui occasionnent des troubles de jouissance ».

Sollicitée sur ce sujet par ses adhérents, l’équipe de l’Association régionale organisait une visio-conférence avec les bailleurs sociaux le 21 juillet pour faire un état des lieux et formuler des propositions.

Les bailleurs mobilisés avant et pendant la crise sanitaire

Rappelons que pendant toute la période de confinement, les bailleurs sociaux ont largement contribué au traitement préventif des situations d’impayés en adoptant des pratiques très innovantes de maintien du lien avec les locataires (aller vers, appels téléphoniques systématiques préventifs, orientation vers les dispositifs d’aide, mise en place d’aides internes, de plans d’apurement personnalisés, négociation de chartes avec les associations de locataires etc…)

Compte tenu du prolongement exceptionnel de la trêve hivernale, les bailleurs sociaux ont anticipé la sortie de la trêve en limitant les demandes de concours de la force publique aux situations les plus critiques, (entre 50 et 100 ménages à l’échelle régionale sur plus de 300 000 logements gérés). Ils sont en effet parfaitement conscients qu’en période de crise sanitaire, il est difficilement concevable d’envisager des expulsions avec une potentielle remise à la rue. Par ailleurs, ils soulignent que les expulsions visées par la circulaire correspondent à des situations antérieures à la crise sanitaire. Malgré des tentatives multiples elles n’ont pas trouvé de solutions : les bailleurs se sont mobilisés depuis plusieurs années, pour initier des plans d’apurement, relancer des démarches d’accompagnement en interne, mobiliser des accompagnements par des tiers. Bien souvent ces locataires ont bénéficié d’effacements de dette ou de la mobilisation de garanties.

En définitive, la demande voire l’octroi du concours de la force publique peuvent constituer les ultimes possibilités de débloquer favorablement des situations, grâce à la mobilisation du ménage et d’acteurs jusque-là peu impliqués. Ils peuvent donc être, en soi, des outils efficaces à ne pas négliger.

Une contribution collective diffusée au coeur de l’été

Afin de limiter au maximum l’impact socio-économique de l’instruction ministérielle, la contribution[1] « partenariale et constructive » des bailleurs sociaux diffusée au cœur de l’été par l’Association régionale aux services de l’Etat et aux partenaires de Provence Alpes Côte d’Azur et Corse (Conseils départementaux, CAF, MSA…) propose quatre  pistes de travail :

• examen des situations de « double adresse », en lien avec les CAF et les MSA, permettant de repérer a posteriori ou d’anticiper les départs à la cloche de bois en vue de récupérer le logement libéré et de stopper définitivement la croissance de la dette
• à titre exceptionnel, maintien dans les lieux du ménage avec un statut de sous-locataire (ALT) dans le cadre d’une mesure de type « CHRS hors les murs » ou avec une mesure d’intermédiation locative ou d’AVDL, en confiant une démarche d’accompagnement dans la durée à un opérateur spécialisé
• mobilisation du nouveau programme FNAVDL en cours de mise en place, pour engager des actions ciblées sur les ménages visés par l’instruction (maintien dans les lieux et/ou accompagnement vers la mobilité)
• dans le prolongement des pratiques développées par les plateformes territoriales d’accompagnement du Logement d’abord en Pays d’Aix et sur la Communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée, conditionnement d’une offre de relogement à une démarche d’accompagnement globale et concertée avec le bailleur.

A ce jour cette démarche collective est restée sans réponse.

Contact : Anne Chemier

[1] Texte publié à l’adresse  https://www.arhlmpacacorse.com/gestion-locative-et-sociale