Abattement sur la TFPB : des échéances décisives (Lettre St Georges n°88 décembre 2020)
La Loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 la durée des contrats de ville et par conséquent celle de l’abattement sur la TFPB qui permet de financer de nombreuses actions touchant à la qualité urbaine dans les quartiers prioritaires. La mobilisation de cet avantage fiscal restait toutefois subordonnée :
- en première urgence à la signature d’un avenant de prorogation avant la date butoir du 31 décembre 2020. Ces formalités ont été soumises à des délais particulièrement contraints du fait du renouvellement récent des gouvernances locales. Le compte à rebours était donc lancé ! Plus de 70 avenants sont à formaliser dans nos régions…Si certains territoires ont d’ores et déjà signé en Vaucluse ou dans les Bouches-du-Rhône, d’autres ont annoncé ne pas être en mesure de saisir les Assemblées délibérantes avant la fin de l’année…
- en second temps au vote de la Loi de finances pour 2021. Bien qu’ayant montré toute sa pertinence, ce dispositif reste en effet re-débattu chaque année à cette échéance. Le texte désormais voté par le Congrès mais qui demeure en attente de promulgation, prolonge non seulement le dispositif mais accorde un délai supplémentaire pour la signature des avenants. Un amendement a été porté en ce sens par la Sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann. Voté avec l’accord du gouvernement, il décale au 28 février 2021 la date butoir de signature.
L’AR Hlm PACA & Corse, accompagne au mieux ce processus de formalisation : appui à la rédaction des avenants, relais et suivi des signatures électroniques des bailleurs sociaux… Ce temps est mis à profit pour renouer avec les territoires et leurs équipes, suite au renouvellement. Une nouvelle dynamique s’installe posant les bases d’un partenariat opérationnel relancé sur ce dispositif pour 2021. Et les enjeux sont de taille : en 2019, en PACA & Corse, près de 20 millions d’euros d’abattement ont été mobilisés en faveur des QPV !
Contact : Florent LEONARDI
Partager la publication "Abattement sur la TFPB : des échéances décisives (Lettre St Georges n°88 décembre 2020)"
