Le 17 janvier dernier, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’AR Hlm Paca & Corse ont organisé une rencontre d’une demi-journée avec les bailleurs sociaux pour leur présenter le « cadre d’intervention de la Région « Mise en œuvre du volet transition énergétique dans l’habitat dans le cadre des Contrats Régionaux d’Equilibre Territorial et des programmes de rénovation urbaine » voté le 16 octobre 2019 et plus précisément les attendus de la Région en matière de respect du cadre juridique européen.

Frédéric DESSIVAUX, Chef du service Aménagement et Habitat, était présent le 17 janvier aux côtés de Pascal GALLARD pour animer la rencontre avec les organismes Hlm. Laurent GHEKIERE, représentant de l’USH à Bruxelles auprès de l’Union européenne, est venu présenter le tableau de test d’absence de surcompensation mis au point par l’USH (voir plus loin l’interview qu’il nous a accordée).

La Région a rappelé qu’elle intervient en appui des politiques locales menées par les intercommunalités dans le domaine de l’habitat. L’initiative revient aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), partenaires des Contrats Régionaux d’Equilibre Territorial (CRET) qui, s’ils considèrent l’habitat comme prioritaire et participent au co-financement des opérations, trouveront l’appui du Conseil Régional.

La politique régionale de l’habitat doit contribuer à la réalisation des objectifs du Plan Climat et de ses axes opérationnels en matière d’énergies renouvelables et de bâtiments adoptés par délibération n° 18-409 du 29 juin 2018. Il s’agit de soutenir le développement d’une offre de logements de qualité dans le parc social et le parc privé allant au-delà de la réglementation thermique en vigueur et prenant en compte le coût d’usage des logements, notamment grâce à la qualité énergétique des logements produits ou réhabilités.

Les opérations soutenues par la Région devront s’inscrire dans les volets habitat des Contrats Régionaux d’Equilibre Territorial ou des conventions Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour les projets d’intérêt régional (PRIR).

Le partenariat entre les bailleurs et les EPCI est donc indispensable pour travailler sur la programmation et identifier les opérations.

L’intervention de la Région ne pourra se faire que dans le cadre de la notion de « service intérêt économique général » (SIEG) définie par la Commission européenne, qui s’applique aux aides d’Etat distribuées sous forme de compensations à certaines entreprises ayant des obligations de service public. Comme pour les financements européens l’organisme de logement social devra prouver l’obligation qui lui est faite (agrément Hlm, CUS ou autre…).

Pour chaque opération, il devra présenter un dossier et fournir un tableau d’absence de surcompensation, au moment de la demande, puis a minima 3 ans après le vote, et enfin lors du paiement du solde. Une fois votée, l’opération fera l’objet d’une « convention d’application SIEG » qui mentionnera les obligations de service public régional confiées à l’organisme fixera la compensation octroyée par la Région, les modalités de versement et le contrôle de l’absence de surcompensation.

Seules les opérations de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), LCTS et LCS (logement conventionné très social et social) et en PSLA (Prêt Social Location-Accession, seulement s’il s’agit d’une opération mixte PLUS-PLAI-PSLA sur un même tènement foncier) sont éligibles. Les structures d’accueil collectif, telles que les résidences sociales, agréées en PLAI, entrent dans ce cadre.

En fonction du diagnostic du territoire pour la création d’une résidence étudiante en termes de niveau de loyer et de gestion locative adaptée, et de l’appréciation qu’en fera la Région, les opérations agréées en Prêt locatif social (PLS) pourront être soutenues financièrement par la Région si elles sont inscrites dans la programmation CRET.

Six types d’obligations de service public sont répertoriés par le cadre d’intervention de la Région, avec chaque fois des compensations financières adaptées (voir plus loin notre encadré).

La Région a souligné la nécessite que le tableau d’absence de surcompensation soit bien approprié par les organismes.

Oui. Un petit rappel historique est nécessaire. La règle en matière économique en Europe, c’est la concurrence. L’Union ne peut pas aider une entreprise, ou une entité quelconque, qui ait une activité commerciale. Mais le cas des services publics est prévu dans les traités européens et on a forgé pour cela le concept de « service d’intérêt économique général », qui est plutôt défini en creux, lorsqu’il pallie une défaillance du marché. Ceci étant, il a fallu prouver que le logement social à la française était un SIEG. C’est la raison de la présence d’un bureau de l’USH à Bruxelles depuis une quinzaine d’années. Et la question a été notablement éclaircie depuis, avec par exemple l’accès du logement social aux fonds européens dans le cas de rénovation thermique des logements.

Quelle relation avec les aides de la Région Sud pour 2020 ?

Une logique a été mise en place par l’Union européenne. On a remplacé la notion de subvention par celle de compensation d’un surcoût dû à la mission de service public. On considère que l’obligation de remplir cette mission entraîne un surcoût pour l’opérateur qui peut être compensé par une aide européenne. Mais cette approche entraîne une vérification : il ne faut pas que l’aide accordée soit supérieure à ce qui est nécessaire pour l’accomplissement de ladite mission. L’USH a travaillé à l’époque avec la Datar pour mettre au point un tableur qui permet d’évaluer, opération par opération, s’il n’y a pas « surcompensation ». Ce tableur a été créé pour contrôler la distribution des premiers fonds « FEDER » (fonds européen de développement régional) et surtout pour sécuriser juridiquement vis-à-vis de l’Union européenne l’octroi de ces fonds. On en est aujourd’hui à plus d’un millier d’opérations validées.

Mais la Région Sud ?

Je sais, c’est un peu long, mais il faut comprendre l’historique. Quand les régions ont été chargées de gérer la distribution des fonds européens, elles se sont emparées du tableur, qui a été perfectionné depuis des années et est aujourd’hui mis à leur disposition par le CGET, le commissariat général à l’égalité des territoires. Aujourd’hui, ce tableur est devenu une pièce obligatoire de toutes les demandes de FEDER en France pour les organismes Hlm. C’est un tableur dynamique, à renseigner régulièrement, qui permet de suivre une opération depuis le dépôt du dossier et surtout de se rendre compte en réel de l’absence ou de la présence d’une surcompensation dans l’opération. D’une façon générale, on s’aperçoit que les programmes de construction neuve sont loin d’être surcompensés. En revanche, dans les programmes de rénovation urbaine soutenus par l’ANRU et les collectivités locales, il peut arriver que le cumul des aides dépasse le pourcentage de compensation accepté.

Et la Région Sud, me direz-vous ? Eh bien, elle est la première en France à conditionner ses aides à ce même principe de surcompensation. Et donc, dans son nouveau cadre d’intervention pour aider le logement social, elle demande aux organismes Hlm de tenir à jour ce tableur. C’est un outil que je pratique depuis des années et mon intervention a consisté aujourd’hui à détailler son fonctionnement aux bailleurs et aux services de la Région. Mais je suis persuadé que le travail de perfectionnement que nous faisons avec Paca sur cet outil sera appréciable demain car d’autres régions vont suivre le même chemin.

Les organismes Hlm peuvent s’en remettre sans restriction à ce tableur ?

Nous avons travaillé avec Bercy en nous inspirant d’un tableur qu’ils avaient pour la défiscalisation Outremer et toutes les grandes données ont été validées par leurs services et ensuite par la Commission européenne. Donc, pas de doutes sur sa validité, mais il a vocation à évoluer encore. Il est de toute façon, sans conteste, un instrument de sécurisation juridique des aides accordées.

Ne serait-ce que parce que son aspect dynamique dans la mise à jour régulière des données permet d’identifier quasiment en direct les situations de surcompensation. Et d’y remédier jusqu’au dernier moment, jusqu’au paiement du solde de l’aide, en ajustant son montant pour éviter la surcompensation. Si on ne fait pas ce réajustement final, on peut être appelé à rembourser par la suite la totalité de l’aide perçue si la situation de surcompensation vient à être identifiée.

Cela ne va-t-il pas alourdir encore la charge administrative pour les bailleurs sociaux ?

Je ne crois pas parce que c’est un outil qui va leur permettre au contraire d’avoir la capacité de sécuriser leur modèle et d’avoir en même temps accès à d’autres fonds européens, je pense aux prêts de la BEI, la Banque européenne d’investissement, ou à ceux de la CEB, la Banque de développement du Conseil de l’Europe. C’est un outil qui peut sembler contraignant, mais qui, en réalité, amène beaucoup de liberté. J’en parle d’expérience.

La présentation faite lors de cette rencontre est disponible pour les adhérents de l’Association régionale en cliquant sur le lien suivant : https://www.arhlmpacacorse.com/event/17-janvier-2020-controle-par-operation-de-labsence-de-surcompensation/