Dans un document de travail finalisé la semaine dernière et alimenté par les remontées de terrain, l’USH a proposé au gouvernement des mesures de simplification qui visent à reporter différents délais administratifs et fiscaux, mais qui touchent aussi aux règles de gouvernance, aux attributions de logements, à la passation des marchés ou au déroulement des chantiers. Un seul objectif : donner aux organismes Hlm des moyens opérationnels adaptés à une situation exceptionnelle
Dans le processus d’élaboration des ordonnances issues de la loi d’urgence sanitaire, l’Union sociale pour l’habitat a finalisé nombreuses propositions soumises au gouvernement pour assouplir exceptionnellement un certain nombre de mesures qui encadrent le fonctionnement des organismes, et leur permettre ainsi d’être plus réactifs face à la pandémie et au confinement de la population..
Dématérialisation des différentes commissions
L’USH propose que l’ensemble des commissions, et notamment les CAL et les commissions de marchés puissent se tenir de manière dématérialisée. Elle souhaite également des aménagements dans l’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie dans les cas d’urgence.
Elle recommande également des réglementations sur les chantiers qui ne peuvent être arrêtés moins contraignantes pendant la période de confinement.
Règles de gouvernance plus souples
L’assouplissement des règles de gouvernance des organismes est également étudiée. La dématérialisation, ainsi que la possibilité d’autoriser les convocations par mail des CA et des bureaux, d’assouplir les règles de quorum ou de faciliter les réunions en visio-conférence.
Pour les location-accession en PSLA, l’Union souhaite le report des rendez-vous de signature d’acte de transfert de propriété, la prolongation de la durée de validité des offres de prêt et le report des remboursements des premières mensualités.
Délais repoussés
Il est également proposé que la dématérialisation de tous les actes soit étendue, et qu’un certain nombre de délais soient repoussés (déclaration auprès de la CGLLS, déclarations fiscales, dépôt de la CUS, obligation de regroupement des organismes, tout comme l’obligation de fusion des OPH, au 1er janvier 2022 …).
La suspension des contrôles Ancols et du dispositif de la RLS en 2020 font aussi partie des demandes à l’étude.
