Les droits de réservation des communes en carence SRU des Bouches-du-Rhône transférés à l’Etat (Lettre St Georges n°92 avril 2021)

Le 10 mars dernier, le Préfet de région, Préfet des Bouches-du-Rhône informait les bailleurs sociaux et les maires des 34 communes SRU carencées des Bouches-du-Rhône du transfert à l’Etat des droits de réservation de ces communes sur les logements sociaux. Prévue par la Loi, cette disposition déstabilise le partenariat entre les bailleurs et les communes concernées à un moment sensible où se travaille la réforme des attributions. 34 maires sont ainsi dessaisis de leur pouvoir de désigner des candidats à la Commission d’attributions des logements. Pour aménager la mesure, le représentant de l’Etat propose un assouplissement aux maires en mettant en place un « pilotage concerté de l’offre de logement disponible en particulier pour les ménages prioritaires ». Ainsi, les listes de candidats de l’Etat et des maires pourraient être croisées et dans le cas où l’Etat ne désignerait pas de candidats dans les 10 jours, le maire pourrait en proposer.

(Contact Pascal Gallard)