REFONTE DU FNAVDL : LES ORGANISMES HLM DE PLUS EN PLUS IMPLIQUES

N°5 – décembre 2020

Le nouveau FNAVDL fusionne trois fonds déjà existants pour financer les actions d’accompagnement « vers et dans le logement ». Une plus grande implication des organismes Hlm est désormais prévue dans le cahier des charges. Toutes les dépenses nécessaires au montage des projets sont finançables, en particulier pour des nouvelles solutions innovantes qui seraient proposées. Date limite pour le dépôt des dossiers : 15 décembre.

L’Etat a décidé de fusionner en une seule les trois lignes budgétaires déjà existantes qui financent les actions d’accompagnement « vers et dans le logement » : celles menées auprès des ménages prioritaires DALO, auprès des ménages prioritaires non-DALO et l’appel à projets « 10 000 logements Hlm accompagnés »⁽¹⁾. La fusion de ces trois enveloppes au sein du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) se double d’une intégration plus large des bailleurs sociaux à la gouvernance du dispositif, en associant l’USH au niveau national et les AR Hlm au niveau régional. En proposant un abondement de la CGLLS à hauteur d’un tiers du budget annuel du FNAVDL, soit 15 millions d’euros, le mouvement Hlm prend désormais toute sa place dans un dispositif qui en même temps pérennise sa démarche « 10 000 Hlm accompagnés ». De ce fait, un quota de 30 % des actions financées devra être porté ou co-porté par les organismes Hlm.

Le nouveau Fonds doit ainsi permettre, d’une part, de mieux répondre aux besoins des publics en grande difficulté en concentrant et en pérennisant les moyens, et, d’autre part, de permettre aux bailleurs sociaux de prendre l’initiative de projets et d’être force de propositions dans le dispositif, notamment en favorisant davantage de partenariats entre eux et les associations d’accompagnement social.

La refonte du FNAVDL va permettre une meilleure efficacité dans la prise en charge des personnes sans domicile (photo Michel Couartou)

Le mouvement Hlm au cœur de la gouvernance

Un cahier des charges national, qui rappelle les objectifs du programme, a été élaboré en étroite collaboration par l’USH, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) et la Dihal (Direction interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) et validé en juillet 2020. Il distingue clairement deux grands types d’actions, celles portées par les associations d’accompagnement social ou impulsées par les services déconcentrés de l’Etat, et celles initiées par les bailleurs sociaux, dans le prolongement de l’appel à projets 10 000 logements Hlm accompagnés.

En région, les Associations régionales Hlm, les DREAL et les DRDJSCS (Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ont élaboré une déclinaison régionale de ce cahier des charges, lui-même décliné au niveau départemental. Ce sont en effet les DDCS qui vont instruire dans un premier temps les projets au niveau départemental avant le passage en comité de gestion régional. Ce sont elles qui conventionneront ensuite avec les porteurs de projets retenus (bailleurs ou associations).

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, la gouvernance régionale de ce nouveau FNAVDL s’organise autour d’une instance de pilotage (la commission habitat et politique sociale du CRHH), une instance de gestion pilotée par la DRDJSCS et la DREAL et copilotée par l’AR Hlm, et une instance d’animation, la DREAL, appuyée par deux co-animateurs, l’AR Hlm et la DRDJSCS.

L’accès ou le maintien dans le logement des publics visés doivent être au cœur des projets et le financement demandé devra pouvoir renforcer des réponses ayant déjà fait leurs preuves tout autant que soutenir des solutions nouvelles et innovantes.

Toutes les dépenses sont éligibles, hors les loyers et les travaux

Pour bénéficier de ce nouveau FNAVDL, les organismes Hlm devront répondre à des appels à projets, soit en leur nom propre ou en association avec d’autres bailleurs, soit en binôme, avec une association en charge de l’accompagnement social. Les projets peuvent comporter un logement accessible économiquement, une gestion locative adaptée, un accompagnement spécifique adapté aux besoins. Les solutions proposées doivent avoir un caractère pérenne dans le but de stabiliser dans le logement la situation du ménage concerné.

Le FNAVDL ne finance ni les loyers (la solvabilisation des ménages est assurée par l’APL), ni les travaux éventuels pour adapter le logement. Il intervient pour financer les dépenses d’accompagnement social (y compris les diagnostics), les dépenses liées à la gestion locative adaptée, les baux glissants ou les dépenses liées aux différentes phases de gestion de l’action. D’une manière générale, il peut financer toutes les dépenses qui sont nécessaires à la mise en œuvre optimale du projet. Ces dépenses ne sont pas plafonnées et les projets cofinancés seront priorisés.

Date limite le 15 décembre

Un premier appel à projets a été publié mi-octobre 2020 pour une date limite de remise des dossiers le 15 décembre en Paca et en avril 2021 pour la Corse. (https://www.arhlmpacacorse.com).

Entre 2 et 3 comités régionaux de gestion sont prévus par an. Il sera possible dès janvier 2021 de redéposer des dossiers. Pour accompagner les organismes, l’USH a publié sur son site internet un « mode d’emploi » du programme « vers et dans le logement », qui détaille les étapes à suivre pour construire et déterminer le cadre de son projet, en définir le contenu et les modalités de mise en œuvre et pour en effectuer le suivi et l’évaluation.

La DREAL, la DRDJSCS et l’Association régionale ont organisé le 5 novembre dernier un webinaire pour informer les bailleurs et les porteurs de projets de ces nouvelles dispositions. La réunion a eu un succès certain, avec plus de 120 participants présents. Suite à ce webinaire, les trois structures ont rajouté sur leurs sites internet respectifs une FAQ (foire aux questions) qui pourra éclairer les bailleurs qui n’étaient pas présents.

Les organismes peuvent de toute façon se rapprocher de l’AR Hlm qui pourra les renseigner, voire les aider pour déposer leur dossier. Un nouveau formulaire simplifié de dépôt du dossier a été mis au point fin novembre en direction spécialement des bailleurs, inspiré de l’appel à projets 10 000 logements Hlm accompagnés.

(1) Lancé en 2014 à l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann alors Présidente de l’USH, en lien avec la DHUP, cet appel à projets national financé en partie par le FNAVDL et la CGLLS a connu quatre sessions, la dernière s’étant déroulée en 2018.

CAROLINE MARTINEZ : « ENCOURAGER LES COLLABORATIONS ENTRE BAILLEURS ET ASSOCIATIONS »

Caroline Martinez est chargée de mission « logement accompagné » au sein de la DRDJSCS PACA (Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Quel est l’objectif de la fusion des trois actions « vers et dans le logement » ?

L’objectif de la refonte du FNAVDL est bien sûr de fusionner trois enveloppes en une. Mais le nouveau cadre n’est pas simplement une addition de budgets. La fusion des trois fonds va renforcer la visibilité et la cohérence de l’action, et donc son efficacité. Ce regroupement devrait permettre ainsi de mener beaucoup plus d’actions. Aujourd’hui, avec des marges de manœuvre plus importantes, on pourra financer des actions plus innovantes. Le grand pas en avant est l’encouragement à bâtir des coopérations entre bailleurs sociaux et associations. C’est une chose vraiment positive.

Les bailleurs sont aussi aujourd’hui des financeurs ?

Oui, la CGLLS va abonder le fonds à hauteur de 30 %. C’est plus que symbolique. Cet apport va participer à l’augmentation des capacités financières globales du FNAVDL. Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’enveloppe va passer de 2 millions d’euros en 2019 à 3,8 millions en 2020.

En même temps, l’arrivée de l’USH dans la gouvernance du dispositif va aussi permettre de décloisonner le dispositif. En région, la DRDJSCS, la Dreal et l’AR Hlm seront désormais les trois co-animateurs du fonds.

Ces nouvelles conditions permettent de réaffirmer les éléments de doctrine essentiels sur les objectifs.

Qu’avez-vous pensé du webinaire du 5 novembre ?

Il s’agissait de présenter les modalités du nouveau dispositif aux bailleurs sociaux et porteurs de projets. Ce qui a surtout été intéressant, ce sont les échanges. Nous avons pu commencer à répondre tout de suite aux questions et mettre en place ensemble des solutions opérationnelles. Nous attendons maintenant les propositions des organismes Hlm et des porteurs de projets avant le 15 décembre, date limite de réception des dossiers.

Le webinaire a mis en lumière le fait qu’un grand nombre de regroupements entre bailleurs et associations se sont déjà mis en place. Il semble bien que nous soyons en passe de réussir à mobiliser tous les acteurs de façon importante.

L’appel à projets se termine donc le 15 décembre. Quelle sera la suite des événements ?

Une première instruction aura lieu au niveau départemental courant janvier et les projets retenus définitivement au niveau régional seront connus le 31 janvier. Un suivi tout au long de l’année nous permettra de tirer un bilan des actions à la fin 2021.

MARION DENIS : « JE SENS UNE VOLONTE FORTE CHEZ LES BAILLEURS SOCIAUX »

Marion Denis est chargée de mission “Politiques sociales de l’habitat” au sein de la DREAL Paca.

Qu’apporte la fusion des trois enveloppes « vers et dans le logement » en une seule ?

Avant la réforme, les enveloppes financières étaient scindées, mais pas seulement. L’étaient aussi l’accompagnement des publics, d’abord autour des ménages DALO, puis les actions vers et dans le logement des ménages non DALO et enfin l’appel à projets 10 000 logements Hlm accompagnés. La refonte fusionne les trois volets historiques mais concentre aussi les modalités d’accompagnement et elle ne fait plus de distinction entre les différents publics. C’est ça la vraie nouveauté.

L’accueil des ménages devrait être plus fluide et l’incitation à renforcer le travail partenarial aura un impact positif sur les résultats. Pour une région comme Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui manque de logements sociaux, où les loyers du marché sont particulièrement élevés et les revenus de certains ménages particulièrement bas, c’est une très bonne nouvelle.

L’implication des bailleurs sociaux, à travers la participation financière de la CGLLS, est aussi une nouveauté…

Et une très bonne nouvelle parce que cela va permettre une plus grande implication des bailleurs sociaux auprès des associations de terrain, davantage d’échanges, davantage de projets communs. Pour l’instant, nous sommes dans la phase de lancement du dispositif, celle du travail de co-construction. Ce sont la DRDJSCS, la DREAL et l’AR Hlm qui ont bâti ensemble le cahier des charges régional. Par la suite, il nous faudra évaluer la réalité de ces échanges bailleurs/associations.

Qu’avez-vous pensé du webinaire du 5 novembre ?

C’était un webinaire coanimé par la nouvelle gouvernance du FNAVDL, la Dreal, la DRDJSCS et l’AR Hlm. Nous sommes contents du niveau de participation, plutôt important. Sur 200 personnes invitées, 140 étaient présentes. Beaucoup de questions ont été abordées et les enseignements tirés des anciens programmes ont été très riches. Pour moi, c’est très positif. Le FNAVDL est un outil au service du plan logement d’abord visant à faciliter les passerelles vers un accès direct au logement. Une fois dans le logement, il s’agit de prévenir également les expulsions en accompagnant les ménages autour des actes de la vie quotidienne et des obligations qui incombent à un locataire. Tout cela va dans le bon sens.

Quand un bailleur est prêt à loger dans son parc des grands exclus, de longue date, il sait qu’il faudra un travail quotidien d’accompagnement pendant de longs mois. Or, en PACA, les bailleurs sont prêts à le faire. Je sens une volonté forte chez les bailleurs sociaux. Ils sont très demandeurs d’un partenariat encore plus renforcé avec les opérateurs sociaux. C’est de très bon augure, l’accompagnement social est la pierre angulaire du maintien dans le logement.

Quels sont vos objectifs sur 2021, la première année du nouveau dispositif ?

Nous ne visons pas des objectifs quantitatifs qui n’auraient pas vraiment de sens. Nous allons chercher plutôt à renforcer la qualité du service rendu. Le but est une meilleure couverture des besoins sociaux. Il y aura un rapport annuel sur les actions menées dans l’année et nous fixerons alors des objectifs en commun pour augmenter la performance et l’efficacité du dispositif l’année suivante.

Au-delà de ces enjeux sociaux, je reste très intéressée par la façon dont nous allons développer ensemble des pratiques professionnelles innovantes. En communiquant autour de ces pratiques, nous devrions être capables, entre acteurs du logement et de l’hébergement, de faire émerger de nouvelles modalités d’intervention au plus près des besoins des personnes accompagnées.

La DREAL, avec ses deux partenaires copilotes, prévoit d’organiser un séminaire présentant les projets retenus dans le cadre de l’appel à projet régional pour une meilleure connaissance des publics prioritaires au local. Prévu au premier trimestre 2021, il s’agira également d’un temps d’échange autour des pratiques professionnelles.