Après de nombreux groupes de travail et ateliers qui se sont tenus sur la la réforme de la demande et des attributions tout au long de l’année 2020, un référentiel régional commun à tous les acteurs a pu être structuré en vue de la mise en œuvre de cette réforme. Restitué en séminaire le 8 février dernier, ce projet de référentiel fait la part entre les principes élaborés ensemble et validés par tous et les points qui restent à approfondir ou à négocier. Tour d’horizon.
Organisé par la Dreal Paca, avec l’appui de l’Association régionale et d’Action Logement, et animé par les consultants Fanny Lainé-Daniel et Francis Rathier, un séminaire régional réunissant une trentaine de bailleurs sociaux, des représentants des DCCS et des EPCI concernés par la réforme, a fait le point le 8 février dernier sur l’avancement des travaux partenariaux relatifs aux nouvelles dispositions de la Loi ELAN réformant la demande et les attributions de logements sociaux : passage à la gestion en flux, mise en place de la cotation de la demande et nouveau fonctionnement des CALEOL. Deux séries d’ateliers de travail avec tous les partenaires, des ateliers exclusivement inter-bailleurs animés par l’AR Hlm Paca & Corse, et plusieurs comités de pilotage ont abouti à ce séminaire de restitution pour présenter le référentiel commun que les discussions ont fait émerger.
Ce support propose des principes validés par tous et liste un certain nombre de points restant à approfondir ou négocier.
Un référentiel régional pour le passage à la gestion en flux
Pour ce qui est de la gestion en flux, tous les acteurs se sont accordés pour estimer qu’il fallait tenter de ne pas perdre les acquis du fonctionnement actuel, mettre à jour le plus finement possible les droits de réservation, et préserver le dialogue pour ce qui est des attributions dans un double objectif : mieux répondre aux besoins des demandeurs tout en préservant les équilibres de peuplement dans les résidences.
Une démarche en plusieurs phases a été validée,. Une première phase préparatoire devra permettre aux bailleurs d’établir un état des lieux pour échanger, soit en bilatéral (bailleur-réservataire). Il s’agit, à partir du recensement des droits de réservation actuels, de partager le diagnostic et d’élaborer ensemble une définition commune des différents flux. Une deuxième phase, dite de négociation, permettra de calculer précisément le flux affecté à chaque réservataire pour l’année à venir dans le cadre d’échanges multilatéraux associant réservataires et bailleurs.. Enfin, la troisième phase dite de formalisation, sera celle pendant laquelle seront signées les conventions entre bailleurs et réservataires pour que puisse se mettre en place un suivi du processus.
A chaque étape, un certain nombre de points ont été validés d’un commun accord. Par exemple, dans la phase préparatoire, les indicateurs nécessaires à l’établissement de l’état des lieux d’où la nécessité d’avoir une approche collective à l’EPCI.
De la même manière, dans la phase négociation, l’accord est acquis pour maintenir une gestion directe (par le bailleur) à court terme, mais les modalités d’orientation des logements disponibles par les bailleurs vers les réservataires ou le cadre de concertation pour les programmes neufs restent à préciser.
Un calendrier a été défini par les acteurs qui estiment que si la phase initiale démarre avant fin février, la phase préparatoire pourrait se terminer en juillet, la phase de négociation multilatérale se dérouler en septembre et octobre et les conventions pourraient alors être signées à la fin 2021 (conformément à l’échéance légale fixée à novembre 2021).
Un référentiel régional pour la cotation de la demande
Les enjeux partagés sur la cotation de la demande que les différents ateliers et groupes de travail ont fait émerger se déclinent en six points. Tout d’abord, chacun s’accorde sur le but final fixé par la réforme : améliorer la transparence et la lisibilité de la gestion de la demande de logement social pour les demandeurs. Pour cela, le processus devra s’attacher à intégrer les priorités réglementaires et les priorités locales, faciliter l’accès au logement social des plus fragiles sans exclure les publics porteurs de mixité sociale, ne pas alourdir le processus d’attribution pour les professionnels et ne pas remettre en cause le pouvoir de décision de la CALEOL, privilégier une approche pragmatique et partenariale dans la durée et enfin, favoriser le nouveau rôle confié à la CALEOL en faveur de la mobilité des locataires en place.
Là aussi, comme pour la gestion en flux, la démarche validée est divisée en trois phases, préparatoire, élaboration et formalisation. La première phase verra l’établissement d’un diagnostic partagé et l’identification des bonnes pratiques. Il s’agira de sensibiliser et mobiliser les collectivités locales, établir la démarche collaborative de toutes les parties et produire ensemble une connaissance fine de la situation du territoire.
Le pilotage et les modalités de cette phase, tout comme les modalités de production de la connaissance partagée du territoire (recueil des éléments, fiabilisation, analyse…) restent à définir entre les partenaires.
La phase d’élaboration pose les principes d’une réflexion par blocs de critères (lesquels restent toutefois à définir), d’une cotation spécifique pour les mutations et d’une définition des refus (reste encore à déterminer la nomenclature de ces refus et son échelle d’application). Pour ce qui est des modalités de mise en œuvre, les principes validés impliquent que cette cotation reste un outil d’aide à la décision, qu’elle demande une fiabilisation de la demande, et une connaissance de l’occupation sociale incontournable. Comment fiabiliser les informations du demandeur ? Cela reste à approfondir. Quelles règles d’usage pour baliser la cotation comme aide à la décision ? Cela devra être négocié.
La phase finale, de formalisation, met l’accent sur l’information du demandeur qui doit contribuer en même temps à fiabiliser la demande. Le suivi à mettre en place devra comporter un tableau de bord avec indicateurs, des instances pour ajuster le dispositif et une articulation avec la politique de l’offre. Lancée aujourd’hui, l’ensemble de la démarche devrait pouvoir être opérationnelle en octobre 2021 (comme le prévoit la loi).
Un calendrier difficile à tenir pour ce qui est de la gestion en flux ?
Ce référentiel négocié entre tous les acteurs a été présenté le 16 février dernier au CRHH (Comité régional de l’habitat et l’hébergement). Ils n’ont pas donné lieu à débat, mais dans son intervention devant l’instance, Anthony Borré, vice-président de la métropole Nice-Côte d’Azur, chargé du logement, relayant le sentiment de nombreux maires de son département, a tenu à faire une distinction forte entre la cotation de la demande, qu’il juge pertinente et sur laquelle, selon lui, les collectivités travaillent et seront dans le calendrier prévu, et la gestion en flux, qu’il juge très complexe, difficile à expliquer aux maires eux-mêmes et pour laquelle il croit « très difficile » de pouvoir tenir le calendrier.
Un « Cahier du Saint Georges », reprenant en détail la restitution faite le 8 février lors du séminaire Dreal-Action Logement-AR Hlm Paca & Corse, sera diffusé dans le courant du mois de mars.
(Contact Anne Chemier)
